Cotisations interprofessionnelles du CIVB: le bras de fer continue


Le CIVB affiche la sérénité après un délibéré du Tribunal de Grande Instance de Libourne


bordeaux primeurs en dégustation (Ph Paysud)
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Le Collectif d'Action des Vignerons Bordelais (CAVB) estime avoir marqué un point capital dans le bras de fer qui l'oppose au CIVB (Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux). Le tribunal d'instance de Libourne avait en effet à délibérer dans l'affaire qui oppose le CIVB à cinq viticulteurs soutenus par le Collectif d'Action des Vignerons Bordelais (CAVB) pour non-paiement des cotisations volontaires obligatoires (CVO). Selon l'interprétation du collectif, le tribunal a estimé recevable la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) présentée début septembre. Le différend se corse en fait de divergences d'interprétation sur le carcactère des cotisations interprofessionnelles, la France les considérant comme de droit privé, et la Communauté comme des ressources publiques. On peut s'étonner aussi que des viticulteurs contestent un modèle d'organisation économique à l'heure où le marché est en crise en refusant de verser leurs cotisations. Mais ils reprochent au CIVB de ne pas pendre en compte leurs besoins réels notamment en matière de promotion. Le tribunal de Libourne semble en fait avoir surtout botté en touche. En tout cas pour le CIVB le collectif n'a aucune raison de pavoiser. Dans un communiqué adressé en fin de soirée de ce mercredi, l'interprofession bordelaise affirme en effet:
Le communiqué du CIVB
"En réponse aux viticulteurs qui avaient soulevé une QPC, (question prioritaire de constitutionalité), à propos des cotisations interprofessionnelles, le tribunal de Libourne a décidé fort naturellement la saisine de son autorité hiérarchique, la Cour de Cassation pour qu’elle se prononce sur la recevabilité de la demande et, par conséquent, sur une éventuelle saisie du Conseil constitutionnel.
"Faut-il s’en étonner ? la réponse est non.
"En effet le tribunal de Libourne est saisi de cette question sur un motif qui, s’il était retenu, relèverait d’autres juridictions.
Il faut d’autant moins s’en étonner que l’Etat français a lui-même saisi les juridictions européennes de justice , afin qu’elles tranchent du litige qui l’oppose à la Commission européenne sur la nature publique ou privée des cotisations interprofessionnelles.
"La décision du tribunal remet-elle en cause les cotisations interprofessionnelles ?
"La réponse est non. En utilisant le moyen de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la partie adverse a sciemment voulu éviter le débat de fond sur la légalité des cotisations interprofessionnelles dont tout le monde sait qu’elles ne sont contestées ni par l’Union européenne ni par l’Etat Français.
" La décision du tribunal peut-elle être sérieusement interprétée comme une victoire du CAVB ?
" La réponse est clairement non et l’interprétation du CAVB relève d’une opération de communication. Le tribunal de Libourne a décidé la saisine de son autorité de tutelle.
"Confiant sur la suite de la procédure engagée, le CIVB continue à remplir les missions confiées par le législateur au bénéfice de la filière viticole girondine."




Mercredi 12 Octobre 2011

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