La France défend le régime des droits de plantations de vigne

Bruno Le Maire, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, a reçu le rapport de Catherine Vautrin, ancien Ministre, Vice-Présidente de l’Assemblée nationale et Députée de la Marne, sur les droits de plantation dans le secteur viticole suite à la mission qui lui avait été confiée par le gouvernement en janvier 2010. "Ce rapport , explique le ministère de l' Alimentation et de l'Agriculture, présente les conséquences d’une suppression des droits de plantation telle que prévue par la Commission européenne à partir de 2015. Il formule cinq propositions :

• le maintien d’une interdiction de plantations nouvelles assortie de cas d’exceptions déclinées par types de vignobles ;

• l’application de ce régime à l’ensemble des vignobles, y compris aux vins sans indication géographique afin d’organiser l’ensemble du marché ;

• la gestion du régime des droits de plantation par les interprofessions ;

• une gestion fondée notamment sur des prévisions économiques affinées ;

• la mise en place d’une nouvelle gouvernance du vignoble répartie efficacement entre l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), l’interprofession nationale et les interprofessions régionales.

Bruno Le Maire a réaffirmé à cette occasion son opposition à la suppression du régime des droits de plantation. Il poursuivra, avec ses partenaires européens notamment avec l’Allemagne, ses actions pour une régulation européenne des marchés agricole."

Le rapport de Catherine Vautrin se conclut ainsi:
"Chacun sait que la viticulture est intimement liée à la culture européenne. C'est une partie intégrante de nos paysages, de nos traditions, de notre économie et de nos emplois. La viticulture est un élément majeur de l'aménagement de l'espace rural. Peu exigeante, la vigne occupe aujourd'hui des terres qui seraient abandonnées demain, si le système de régulation agronomique n'existait pas.
"Les vins français constituent l'un des piliers de nos exportations, les régions viticoles sont devenues
des lieux touristiques incontournables.La renommée de nos vignobles, le savoir-faire des professionnels, cette alchimie entre tradition et innovation méritent toute notre attention. Protéger le potentiel de production par une maîtrise des plantations organisée avec les professionnels est la clé de voute d'une régulation repensée. Dès mars 2010, à Stuttgart, lors du salon «Intervitis Interfructa » Madame la Chancelière Angela
Merckel a affirmé le soutien du Gouvernement allemand au principe du maintien des droits de
plantation. La France est très attendue par nos partenaires européens à ce sujet, il convient maintenant de
réaffirmer notre attachement à ce principe de régulation. Le calendrier retenu aura toute son importance. Le relais des parlementaires français au Parlement européen sera également un atout considérable. Le Gouvernement devra déterminer le moment de son intervention : la réforme de la politique de la qualité peut constituer une opportunité."