Une proposition de loi de Gilles Savary veut barrer la route au travail détaché frauduleux



Gilles Savary (Ph Paysud)
Gilles Savary (Ph Paysud)
Le recours aux travail détaché en dehors des clous des réglementations risque de devenir difficile pour les entreprises dans un proche avenir. Le Parti Socialiste et le gouvernement semblent en effet adopter la démarche conduite par le député girondin et ex-élu européen Gilles Savary qui vise à durcir et élargir les directives européennes sur le sujet. Une proposition de projet de loi rédigée par le député de la Gironde doit en effet être examinée ce mardi par l'Assemblée Nationale. A la veille de ce point de passage Gilles Savary a présenté à Bordeaux cette proposition de "renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordres dans le cadre de la sous-traitance et lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale".
Le sujet est complexe et technique mais l'incidence de la situation actuelle sur les comptes sociaux et l'emploi est colossale. On considère en France que 50% des détachements ne sont pas déclarés et par conséquents illégaux. Comme l'a souligné Gilles Savary, le recours à ce moyen (le travail low cost) tend, pour certains donneurs d'ordres, à remplacer les compressions sur les autres postes de coûts. Mais le projet a également souligné l'élu, ne vise pas à remettre en cause la formule du détachement, laquelle est également pratiquée par la France. Rappelons que l'employeur de travailleurs détachés doit verser un salaire au moins égal au SMIC mais les charges sociales sont celles qui découlent des lois du pays d'origine. C'est ainsi que des sociétés "coquilles vides",des traders de mai d'oeuvre à bas coût se sont développées dans un certain nombre de pays.

Des sanctions alourdies

La France a obtenu difficilement des avancées européennes sur le sujet. Mais Gilles Savary, et le groupe socialiste entendent aller plus vite et plus loin avec leur loi qui ne concernera pas seulement le BTP et l'agroalimenaire, mais tous les secteurs de l'économie, et appuiera le principe de responsabilité admis par la Commission européenne.
"Concrètement le donneur d'ordre aura le devoir de vigilance et dans certains cas sera responsable des travailleurs détachés employés pour son compte". Il devra s'assurer que le sous-traitant a bien déclaré le détachement auprès de la DIRECCTE. A partir d'un certain seuil de contrat, le prestataire devra lui-aussi déclarer. En cas de constat d'irrégularité par les services de contrôle "le maître d'ouvrage aura un devoir d'injonction vis-à-vis du sous-traitant pour faire cesser l'infraction". Le maître d'ouvrage pourra être tenu responsable des salaires non payés ou des entorses aux règles de rémunération (le cas du travail non déclaré et sous-payé). Il sera aussi tenu de loger les employés en cas de logement de fortune. Autre disposition inédite qui vise le transport routier international: l'interdiction du repos hebdomadaire dans les cabines des camions, "ce qui entraînera une égalisation des prix de revient du transport".
Parallèlement l'arsenal des sanctions se verra fortement renforcé. De plus, une liste noire des entreprises ayant été condamnées sera publiée sur le site internet du ministère du Travail. A noter également la création du délit "de fraude en bande organisée" entraînant l'intervention de la police et de la gendarmerie.
La proposition de loi Savary pourrait être être examinée par le Sénat en mai, et être définitivement adoptée en juin. Elle est assurée du soutien du PS, peut-être de l'UDI, alors que l'UMP s'abstiendrait. Curieusement le PC semble réservé...

Gilbert Garrouty
Lundi 24 Février 2014

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