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Chasses traditionnelles illégales selon le Conseil d'Etat 23/11/2022
Après les avoir suspendues en urgence l’an passé, le Conseil d’État juge que les autorisations de chasses traditionnelles de plusieurs oiseaux (vanneaux huppés, pluviers dorés, grives, merles noirs, alouettes des champs) pour 2021-2022 sont illégales. Saisi par la Ligue pour la protection des oiseaux et l’association One Voice, le Conseil d’État juge, par une décision rendue « au fond », que ces autorisations ne sont pas conformes au droit européen sur la protection des oiseaux.
Le Conseil d’État annule aujourd’hui les autorisations ministérielles de chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles noirs à l’aide de tenderies (filets fixés à terre ou nœuds coulants selon l’espèce chassée) dans le département des Ardennes, et des alouettes des champs à l’aide de pantes (filets horizontaux) et de matoles (cages) dans plusieurs départements d’Aquitaine et d’Occitanie pour la campagne 2021-2022. |
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17/09/2026
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LEGAL et CONFIDENTIALITE
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