Source ministère de l'Agriculture

La Commission européenne valide le régime français d’aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts, permettant ainsi de pérenniser le soutien public en faveur du renouvellement forestier des peuplements sinistrés

La Commission européenne a validé le 16 février le régime cadre sur les aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts pour la période 2023-2029, que la France avait notifié à l’été 2023.

Ce régime-cadre donne une base légale pour tous les dispositifs d’aide aux investissements relatifs à la prévention et à la réparation des dommages impactant les forêts françaises, hormis les aides financées dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune, gérées par les Régions, que l’adoption du plan stratégique national en 2022 avait permis d’autoriser.

Avec ce régime, c’est jusqu’à 720 M€ d’aides à l’investissement qui pourront potentiellement être apportées au secteur forestier sur les six prochaines années.

Cette validation concrétise l’accompagnement par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, mais également par les différents opérateurs de l’Etat et par les collectivités locales qui décideraient de s’en servir, des acteurs de la filière forêt-bois en mettant à leur disposition les outils nécessaires à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts.

Concrètement, cette approbation par la Commission européenne permet :

• L ’engagement et le paiement des dossiers déposés au second semestre 2023 dans le cadre de la mesure de renouvellement forestier du plan d’investissement France 2030.
• Le déploiement en 2024 des dispositifs mis en place avec France Relance et France 2030 de la mesure en faveur du renouvellement forestier qui est pérennisée dans le cadre de la planification écologique.
• De manière plus générale, d’offrir un cadre au financement de l’ensemble des dispositifs d’aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts qui pourraient être mis en place par l’Etat ou les collectivités locales d’ici au 31 décembre 2029, garantissant ainsi la visibilité et la stabilité des règles nécessaires à la réalisation des investissements forestiers.