Conseil général de Gironde: une motion pour un acte III de décentralisation



Philippe Madrelle,président du cg
Philippe Madrelle,président du cg
Le Conseil Général de la Gironde, réuni en séance plénière vient d'adopter "à la majorité des présents" la motion suivante:
"Depuis la grande Loi du 2 mars 1982, la Décentralisation n’a cessé d’être retouchée par des législations parcellaires, qui n’ont pas contribué à sa clarté démocratique et fiscale. En particulier, les Conseils Généraux se sont vus confier des compétences de gestion et d’administration d’allocations sociales, décidées au niveau gouvernemental, qui constituent aujourd’hui le poste de dépense le plus évolutif et le moins contrôlable ; alors que dans le même temps leur autonomie fiscale, comme celle de l’ensemble des collectivités territoriales, n’a cessé de se restreindre. Il en découle un effet de ciseau budgétaire sur lequel les Conseils Généraux n’ont paradoxalement aucune prise, puisqu’il s’agit de prestations de droit et non pas d’opportunité. Cette divergence entre une moindre autonomie fiscale et un dynamisme incontrôlable des dépenses d’action sociale menace l’autre grande vocation des Conseils Généraux, à savoir l’aménagement du territoire et les péréquations territoriales entre communes, notamment entre un monde urbain qui concentre la richesse fiscale et un monde rural en proie à des mutations démographiques sans précédent. De cette équation, aujourd’hui insoluble, il découle que le Conseil Général de la Gironde appelle de ses voeux un toilettage de la Décentralisation établie sur quelques idées-forces :
1. La consolidation de l’action publique de proximité et de solidarité, aujourd’hui assurée à très faible coût -puisqu’elle repose très largement sur le quasi bénévolat des élus municipaux et des associations 1901-, par la démocratie communale, et par les Départements qui sont suffisamment éloignés pour péréquer les territoires, et suffisamment proches pour adapter leur action publique au "sur mesure" que requiert la diversité des situations locales.
2. Une clarification des compétences sur la base d’une distinction entre collectivités d’aménagement et de développement -Régions et structures intercommunales- et collectivités de services et de proximité -Départements et Communes-. A cet égard le Conseil Général de la Gironde est ouvert, sans tabou, à toutes les réflexions visant plutôt qu’à supprimer un niveau de collectivités territoriales, à en délimiter plus strictement et de façon plus lisible les champs de compétences. Si la Région doit être consolidée, ce n’est pas tant pour bureaucratiser et recentraliser les missions actuelles des départements, que pour débureaucratiser et décentraliser certaines compétences d’Etat.
3. Une clarification des financements par des transferts et des spécialisations fiscales plus lisibles, en faisant notamment prévaloir deux grands principes de gouvernance :
- Une fiscalité adaptée aux compétences,
- Un principe "qui décide paye", afin de limiter au minimum les financements croisés.
Ce principe "qui décide paye" devrait permettre à une collectivité de s’engager financièrement sur un projet qui n’est pas de sa compétence, dès lors qu’elle est particulièrement attachée à sa réalisation.A l’inverse, il éviterait que des collectivités soutiennent des projets hors compétences, en comptant sur le financement d’autrui. Par ailleurs et pour les petits investissements publics, inférieurs à un seuil à déterminer, les principes de compétence générale et de financements croisés doivent être pérennisés. Il apparaît par ailleurs souhaitable que les dossiers d’implantation d’entreprises soient hiérarchisés en
fonction de leur taille et affectés à un niveau d’administration publique exclusif, afin d’éviter notamment les chantages aux subventions publiques et la mise aux enchères des territoires par de grands groupes nationaux et internationaux incontrôlables et difficiles à évaluer par les collectivités locales.
4. Enfin, le Conseil Général de la Gironde n’est pas hostile à un rééquilibrage démographique du mode de scrutin départemental, à condition toutefois qu’il continue à faire prévaloir la prise en compte d’une dimension territoriale (scrutin de circonscription au moins dans le monde rural) et une"prime" territoriale pour éviter une "urbanisation" excessive des Conseils Généraux provinciaux, et parlà même une redondance avec les Communautés Urbaines.
La raison d’être du Conseil Général est fondamentalement d’équilibrer la représentation des territoires, et en particulier de demeurer la grande collectivité de proximité, d’action sociale et de représentation du monde rural.Afin d’accélérer la parité, le Conseil Général de la Gironde ne serait pas hostile à un scrutin de circonscription sur la base d’élections binominales (homme et femme) à deux tours.
5. Au moment où se discute la délégation de gestion des Fonds Structurels Européens aux Régions, les Conseils Généraux, de par leur vocation sociale, devraient, à tout le moins, bénéficier d’une délégation du même ordre, associée aux Régions, pour ce qui concerne le F.S.E.Le Conseil Général de la Gironde réaffirme son attachement à l’Institution Départementale, qui est un pilier historique de la République, qui jouit d’un attachement non démenti des populations, et qui porte à bout de bras le monde rural français depuis le grand exode d’après-guerre. Pour autant, il n’est pas conservateur et considère qu’une réforme de la Décentralisation, trente ans après la loi du 2 mars 1982, n’en offense ni la mémoire, ni l’incontestable succès. L’initiative locale, comme une administration publique soucieuse de proximité des citoyens et des collectivités locales, peut constituer des leviers essentiels de redressement du pays et de restauration de la confiance démocratique.Cependant, le Conseil Général de la Gironde renouvelle son attachement à une présence territoriale forte de l’Etat et de ses missions régaliennes."




Vendredi 28 Septembre 2012

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