Allègement des contraintes: un recours au Conseil d'Etat

En marge de la polémique autour de la loi Duplomb et des déclarations de la députée Sandrine Rousseau, l'Association Agir pour l'Environnement représentée par le cabinet Huglo-Corinne Lepage, s'en prend à un décret du gouvernement qui, selon elle, donne trop de pouvoir au ministre de l'Agriculture et court-circuite ceux de l'Environnement et de la Santé. Ces dispositions, toujours d'après l'Association, ont été refusées par l'Assemblée Nationale et "violent l'indépendance de l'Anses."
Explications:

"Il s’agit d’un décret intervenu le 8 juillet qui prévoit deux dispositions particulièrement préoccupantes. La première permet au ministre de l’agriculture de prendre par arrêter une liste de pesticides qu’il souhaite voir examiner de manière prioritaire et contraint l’Anses à prendre en considération cette liste dans la définition de son calendrier d’autorisation de mise sur le marché.

Il s’agit donc d’une pression directe sur l’Anses qui, certes, délivre les autorisations mais doit d’abord examiner les demandes de pesticides choisis par le ministre.

La seconde disposition qui est complémentaire de celle-ci, introduit dans les critères de mise sur le marché un critère qui ne figure nulle part, celui de condition agronomique qui cache en réalité, le besoin exprimé par les Agriculteurs ou certains d’entre eux, de pouvoir utiliser des produits dont la nocivité est avérée, mais qu’ils estiment indispensable.

C’est dans ce contexte que l’association Agir pour l’Environnement a décidé de saisir le Conseil d’État d’un recours dirigé contre ce décret. Le cabinet Huglo Lepage Avocats a donc déposé vendredi soir un recours contre ce décret en articulant des moyens extrêmement sérieux dont les suivants :

- L’incompétence du gouvernement pour prendre une disposition qui ne pouvait intervenir que par la voix législative.
- La privation de pouvoirs des ministres de l’environnement et de la santé puisqu’ils n’ont pas à intervenir sur la fixation de la Liste, alors même que le décret intervient sur la base d’une disposition législative du code de la santé publique et que l’Anses est sous la triple tutelle des trois ministères.
- La méconnaissance flagrante de l’article 31 du règlement du 11/07/2009 qui n’a jamais permis d’élaborer une telle liste, mais qui est simplement destiné à protéger les consommateurs et les riverains dans l’utilisation des pesticides
- La violation du principe de précaution, totalement écarté au bénéfice des besoins des Agriculteurs.
- La violation du principe de prévention, deux principes qui figurent dans la Constitution.
- La violation du principe de non-régression en ce qui constitue une atteinte évidente à l’indépendance de l’Anses et la possibilité de faire prévaloir sur les critères de santé environnementaux, des critères purement agronomiques."